Conditions Générales de Location

Les Logis des Iles

Dispositions générales

L’inscription à nos locations implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de location. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. En signant l’engagement de location, le locataire s’engage pour lui-même ainsi que pour tous les occupants du lieu loué pour lesquels il se porte garant et prend la responsabilité des chèques ou autre règlements émis par un ou plusieurs occupants et qui seraient impayés.

Prix et capacité d’hébergement

Les prix indiqués sont exprimés en euros et le tarif comprend la consommation d’eau et d’électricité.
La recharge des voitures électriques est strictement interdite (risque d’incendie et dégâts importants sur le réseau électrique par surchauffe lié à un branchement domestique non conforme et non sécurisé).
Le nombre de locataires est limité comme indiqué sur le descriptif du logement (capacité d’accueil en fonction du nombre de couchage). Cela précisé, un locataire peut recevoir occasionnellement des personnes extérieures, mais ces personnes ne pourront coucher sur place. Aucun matelas ou literie d’appoint ne pourra être introduite dans les lieux.
Au-delà de l’âge de 24 mois, chaque enfant est considéré comme une personne à part entière. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.

Réservation et Paiement

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné, sous quinze jours, le contrat de location signé et le règlement de l’acompte (soit 30% du montant total de la location). Le solde restant sera versé le jour même de l’arrivée par le locataire. S’il s’agit d’un séjour offert, le solde de la location devra être versé une semaine avant le début du séjour. 
Un acompte implique l’engagement ferme et définitif de location et l’acceptation de contrat et des conditions générales de location. Le locataire ne peut y renoncer, sauf à perdre la somme versée et à régler le solde de la location. En cas de non-paiement de la location, même partiel, l’entrée dans les lieux sera refusée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de la location initialement prévue.

Dépôt de garantie (ou caution)

Le dépôt de garantie d’un montant de 200 euros devra être versé (non encaissé) lors de la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobiliers ou autres. Pour un séjour offert, le dépôt de garantie est demandé en même temps que le règlement du solde de la location, soit une semaine avant le début du séjour et sera restitué par courrier, après le séjour.
En règle générale, (lorsque le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire), il sera restitué au locataire au moment du départ (après état des lieux) ou par courrier, sauf si l’état des lieux détermine des réparations à effectuer. Dans ce cas, le dépôt de garantie pourra être restitué dans un délai de 2 mois au plus tard (accompagné des justificatifs des frais qui lui sont imputés), déduction faite des éventuelles détériorations, de la perte des objets ou du coût de la remise en état des lieux, etc…
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie. Cette caution ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer. Nous ne pouvons être tenus responsables des cas fortuits, de force majeure, catastrophes climatiques ou de nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour. Le nombre de locataires est limité comme indiqué sur le descriptif du logement (capacité d’accueil en fonction du nombre de couchage).

Arrivée et Départ

Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire par téléphone.
Le propriétaire ou son représentant ne sont pas tenus d’attendre les locataires après 20h00. Les frais d’hébergement qui résulteraient d’une arrivée tardive sont à la charge du locataire.
Les départs doivent avoir lieu le matin 10h00 au plus tard (sauf stipulation différente). La présente location n’ayant été consentie qu’à titre saisonnier, le locataire s’engage à quitter les locaux à la date et heure prévue au contrat à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.

Ménage et entretien de la location

Logement non-fumeur

Sauf mention contraire, la prestation « ménage de fin de séjour » n’est pas inclus dans le tarif de la location et le nettoyage du bien loué est à la charge du locataire pendant le séjour. Le locataire s’engage donc, à son départ, à rendre la location dans le même état de propreté et de rangement qu’il l’aura trouvée à son arrivée.
Pour établir l’état de propreté, celui-ci aura lieu après le ménage réalisé sur sol propre et sec.
L’état de propreté du gîte devra être constaté à l’état des lieux de sortie. Si tel n’était pas le cas, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire, à son départ, le prix du nettoyage des locaux loués (fixé forfaitairement à 100 euros) et/ou une indemnité pour les détériorations et salissures de toute nature, ne résultant pas d’une utilisation normale concernant les textiles ; literie, rideaux, coussins, etc. Pour chaque literie, les matelas, oreillers et traversins sont munis de protection et doivent êtres recouverts, avant utilisation de taies, draps et housses (non fournis).
Le preneur s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions.
Toutes réparations rendues nécessaires par négligence ou mauvais entretien seront à la charge du preneur. Il doit informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent et laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie.
En conséquence, le dépôt de garantie sera restitué au locataire par courrier sous un délai d’un mois, déduction faite du montant des travaux estimés par le devis.

Règles d’occupation des lieux :
Les Logis des Iles, résidence de vacances entièrement « Non-fumeur »

Les locataires auront la jouissance de toutes les pièces du logement loué, de sa terrasse, de la buanderie ainsi que du parking privatif réservé uniquement aux résidents. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera usage en « bon père de famille », conformément à la destination des lieux. Le locataire s’engage à ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.
La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire (maximum 3 mois) ou de vacances excluant toute autre usage : habitation principale, professionnelle, commerciale, etc.
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit. L’utilisation d’internet par le locataire est soumise à la législation française en vigueur et restera de la responsabilité du locataire s’il déroge à cette législation.

Etat des lieux et Inventaire

Les locaux sont loués meublés, tels qu’ils sont présentés dans l’état descriptif ci-joint. L’ensemble du matériel et du mobilier figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux et ne faire aucune modification ni changement dans la disposition.
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 48 h pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
En cas de non-réalisation d’état des lieux au départ, en raison d’un départ en l’absence du propriétaire, ce dernier effectuera unilatéralement l’état des lieux à l’heure prévue, et enverra la caution dans la semaine suivant le départ, en l’absence de dégradation et sous réserve de bonne remise en état des lieux.

Animaux domestiques

Seuls, les chiens vaccinés sont acceptés sous conditions et sous l’accord préalable du propriétaire.
Dans le cas d’un accord du propriétaire, le contrat de location précise par écrit l’autorisation de séjourner du chien ainsi que sa race. Un seul animal est accepté par location.
Aussi, le locataire s’engage à rendre la location dans un état parfait de propreté, ne laissant en aucun cas apparaître la présence d’un animal durant le séjour : Aucune trace de poils, odeurs ou excréments ne devra être perceptible au moment de la restitution du bien loué, y compris à l’extérieure de la location. Toute dégradation due à un animal est à la charge exclusive du locataire et sera déduite de la caution. Les chats et autres espèces d’animaux ne sont pas acceptés. Malgré le refus du propriétaire, la présence d’animaux entraînera la rupture immédiate du présent contrat.

Condition d’annulation et Assurance Annulation

En cas de confinement ou de restrictions de déplacement annoncés par le gouvernement, durant la période du séjour réservé, deux options vous sont proposées : Le report de votre séjour, selon les disponibilités ou l’annulation de votre séjour avec le remboursement de l’acompte versé, lors de la réservation.
Pour toutes autres raisons d’annulation, le locataire doit aviser le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de réception de cet avis détermine la perception des frais variables, selon le barème suivant :
a) Avant l’entrée en jouissance : Par définition, l’acompte reste acquis au propriétaire. 
Pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant la date d’arrivée, la totalité de l’acompte versée reste acquise.
Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable et restera acquise au propriétaire des Logis des Iles.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 h et sans avis notifié du propriétaire :
– Le présent contrat est considéré comme résilié et le locataire perdra tous droit à la location.
– L’acompte reste acquis au propriétaire et la totalité du montant du séjour est redevable. 
– le propriétaire peut disposer de sa location et immédiatement la relouer.

Interruption de séjour

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie suivant les conditions de sa restitution.

Assurances

Le locataire doit être assuré auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques locatifs (vol, incendie, dégâts des eaux…), tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à la première réquisition du propriétaire. La plupart des contrats MRH (multirisque d’habitation principale) l’inclut mais le locataire doit vérifier si son contrat MRH prévoit la clause ou l’extension « villégiature » ou « location de vacances », couvrant le lieu de résidence.
Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ». La compagnie d’assurance peut fournir une attestation de cette clause d’assurances, à remettre au propriétaire de la location meublée de vacances. En conséquence, toute responsabilité est déclinée pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.